Hiérarchie documentaire
En cas de litige ou de question sur les conditions d'une vente, l'ordre de priorité documentaire est le suivant :
- Le bon de commande ou le devis signé, propre au véhicule ou à la prestation ;
- Les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Les Conditions Générales d'Utilisation du site.
Vente de véhicules d'occasion
Description du véhicule
Chaque fiche de véhicule présente :
- Marque et modèle ;
- Année de mise en circulation ;
- Kilométrage au jour de la publication ;
- Énergie (essence, diesel, électrique, etc.) ;
- État général et défauts connus à la date de publication.
Essai du véhicule
Un essai du véhicule peut être réalisé avant achat, sur rendez-vous, sous réserve de présentation d'un permis de conduire valide et d'une pièce d'identité. La Caisse du Coin décline toute responsabilité en cas d'accident ou de dégât survenant lors d'un essai.
Contrôle technique
Un contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois avant la date d'achat) est remis à l'acheteur consommateur, conformément à la réglementation en vigueur. Les véhicules de moins de 4 ans ou bénéficiant d'une exemption légale ne sont pas soumis à cette obligation.
Historique du véhicule
L'historique connu du véhicule est communiqué à l'acheteur dans la limite des informations dont dispose La Caisse du Coin. En cas de doute ou de besoin d'un historique complet, l'acheteur peut faire appel à un service d'historique automobile indépendant.
Prix et réservation
Le prix affiché sur la fiche véhicule est en Euros, TTC (taxes comprises). La réservation d'un véhicule, avec versement d'un acompte, ne peut se faire qu'en personne, au garage : aucune réservation ni aucun acompte n'est pris à distance (téléphone, virement avant visite). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s'applique donc pas à la vente du véhicule.
Le versement constitue un acompte : il engage définitivement les deux parties. En cas de renonciation de l'acheteur après versement de l'acompte, celui-ci peut être conservé par La Caisse du Coin à titre d'indemnisation, sauf accord contraire ou non-réalisation d'une condition suspensive mentionnée sur le bon de commande.
Paiement et transfert de propriété
Le solde du prix est réglé à la livraison du véhicule, avant remise des documents. La propriété du véhicule et les risques afférents sont transférés à l'acheteur au moment du paiement intégral et à la remise physique du véhicule et de son certificat d'immatriculation (carte grise).
Documents remis à l'acheteur
À la remise du véhicule, l'acheteur reçoit :
- Le certificat d'immatriculation (carte grise) établi au nom de l'acheteur ;
- Le certificat de non-gage ;
- Le contrôle technique (si applicable) ;
- Le carnet d'entretien, si disponible.
Garantie légale de conformité
Durée : Le véhicule bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la date de délivrance, sans réduction possible. Ce régime s'applique depuis le 1er janvier 2022.
Présomption : Pendant les 24 premiers mois, tout défaut de conformité non signalé lors de la vente est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire du vendeur. Cette garantie ne peut être réduite, écartée ou suspendue par une clause contraire.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, l'acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie est valable pendant 2 ans suivant la découverte du vice.
Garantie commerciale éventuelle
[Durée et étendue de la garantie commerciale à préciser le cas échéant]. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) et ne s'y substitue jamais.
Vente à un acheteur professionnel
Les clauses limitatives de garantie spécifiques à une vente entre professionnels ne s'appliquent que si l'acheteur agit pour les besoins de son activité professionnelle et non en tant que consommateur. Tout acheteur n'agissant pas dans le cadre professionnel conserve l'intégralité de ses droits de consommateur.
Reprise éventuelle
Toute reprise d'un ancien véhicule dans le cadre de l'achat fait l'objet d'une estimation contradictoire et d'une déduction précisée et détaillée sur le bon de commande ou le devis.
Services de personnalisation et préparation
Devis et prestations
Les forfaits présentés sur le site (bivouac, autonomie, sur mesure, etc.) sont indicatifs. Le prix définitif résulte d'un devis personnalisé établi après diagnostic et signé par l'acheteur avant le début des travaux. Ce devis précise :
- Le détail des prestations ;
- Le prix TTC ;
- La durée estimée d'immobilisation du véhicule ;
- Les délais de livraison.
Durée d'immobilisation
La durée d'immobilisation du véhicule est précisée au devis. Tout dépassement est communiqué au client dans les meilleurs délais.
Pièces fournies par le client
Si le client fournit des pièces ou des équipements à monter, La Caisse du Coin s'engage à une obligation de moyens quant au montage. En revanche, La Caisse du Coin décline toute responsabilité pour tout défaut inhérent à la pièce elle-même fournie par le client.
Travaux supplémentaires
Tout travail supplémentaire découvert en cours de réalisation donne lieu à l'établissement d'un devis complémentaire, soumis à l'accord écrit du client avant exécution.
Conformité et homologation
Important : Certains aménagements ou modifications (galerie de toit, équipements électriques, modifications extérieures ou techniques) peuvent avoir une incidence sur :
- Le contrôle technique ;
- L'homologation du véhicule ;
- Les conditions d'assurance.
Il appartient au client de vérifier auprès de son assureur et des autorités compétentes la compatibilité des aménagements avec sa situation spécifique. La Caisse du Coin fournit des conseils à titre informatif, mais ne peut garantir la compatibilité légale ou technique.
Usage prévu
Les préparations et équipements fournis par La Caisse du Coin sont destinés à un usage routier de loisir.
Garanties des travaux de personnalisation
Les travaux et pièces installées bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les mêmes conditions que la vente de véhicules (2 ans à compter de la livraison). Les défauts liés à l'usure normale, à la mauvaise utilisation ou à l'absence d'entretien régulier ne sont pas couverts par la garantie.
Médiation de la consommation
Tout consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu avec La Caisse du Coin, au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées et modalités de recours sont disponibles sur demande auprès de La Caisse du Coin.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 14/10/2026